[Série spéciale Pacte] Quand s'appliqueront les nouveaux seuils de certification légale des comptes ?

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PRATIQUES PROFESSIONNELLES | 17/04/2019
 
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Auteur
ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Ref
140260
Résumé
Le projet de loi Pacte a été adopté définitivement par le Parlement.
Ce second volet porte sur la date d'entrée en vigueur des nouveaux seuils. Elle est conditionnée principalement à la publication d'un décret lequel pourrait paraître d'ici la date essentielle du 30 juin 2019.


Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES | SEUIL | MANDAT | LOI PACTE | TPE | PME
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